Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/61/73*

R.G. : 2025003353 P.C. : 2025J275

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Débiteur : SAS Immo Porte Sud

DEMANDEUR :

Monsieur LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [B] [M], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS Immo Porte Sud [Adresse 2]

Activité : L'achat la vente la recherche l'échange la location ou sous location saisonnière ou non en nu ou en meuble d'immeubles bâtis ou non bâtis de fonds de commerce de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce la gestion immobilière toutes activités annexes qui s'y rapportent. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 878 012 269 (2019B00791)

Non comparant et non représenté

Attendu que Monsieur LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner la SAS Immo Porte Sud afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS Immo Porte Sud n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS Immo Porte Sud

[Adresse 2]

Désigne Madame Zeinab BOUQUET, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne la SELARL MJO représentée par Me [H] [K] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [O] représentée par Me [L] [O] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,

Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe provisoirement au 07/04/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Evoqué lors de l'audience du trois octobre deux mille vingt cinq devant Monsieur Gilbert GUITTARD et Monsieur Lionel MERIAU.

Ainsi jugé et prononcé le mardi sept octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Lionel MERIAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.