Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/59/65*

R.G. : 2025003352 P.C. : 2025J265

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Débiteur : SAS NAOS HOTEL BORDEAUX PALUDATE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [K] [F], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS NAOS HOTEL BORDEAUX PALUDATE [Adresse 2] : Exploitation de tout fonds de commerce d'hôtellerie. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 903 119 840 (2021B00804) Non comparante et non représentée

Intervenants volontaires : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [T] [E] et la SELARL MJO représentée par Me [V] [G], es qualités de liquidateurs de la SAS NAOS HOTEL GROUPE, Présidente de la SAS NAOS HOTEL BORDEAUX PALUDATE.

Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner la SAS NAOS HOTEL BORDEAUX PALUDATE afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS NAOS HOTEL BORDEAUX PALUDATE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS NAOS HOTEL BORDEAUX PALUDATE

[Adresse 2]

Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [T] [E] [Adresse 3], et la SELARL MJO représentée par Me [V] [G] [Adresse 4], en qualité de Mandataires judiciaires à la liquidation ;

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] représentée par Me [O] [I] [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,

Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, les liquidateurs devront saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que les liquidateurs devront établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce

Fixe provisoirement au 24/03/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.