Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/59/17*

R.G. : 2025003351 P.C. : 2025J255

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS INES TRANSPORT

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [G] [H], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS INES TRANSPORT [Adresse 2]

Activité : Véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), achat, vente et location de véhicules sans chauffeurs.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le nº B 839 663 978 (2018B00293)

Non comparant et non représenté

Attendu que Monsieur [L] a fait assigner la SAS INES TRANSPORT afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS INES TRANSPORT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS INES TRANSPORT

[Adresse 2]

Activité : Véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), achat, vente et location de véhicules sans chauffeurs.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 839 663 978 (2018B00293)

Fixe provisoirement au 24 mars 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 24 mars 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 21 novembre 2025 à 10h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [N] [Y],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJO représentée par Me [O] [U], [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : Maître [C] [S], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à la SAS INES TRANSPORT, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.