Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/61/75*

R.G. : 2025003273 P.C. : 2025J277

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Débiteur : SAS Germonière Rénovations

DEMANDEUR :

Monsieur Le Procureur de la République Palais de justice - [Adresse 1]

Comparant par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint

DÉFENDEUR :

SAS Germonière Rénovations [Adresse 2]

Activité : Travaux de second oeuvre et de rénovation, agencement, aménagement, ameublement, décoration. Prestations de conseil et accompagnements.

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 953 742 194 (2023B00565)

Comparant par Monsieur [X] [K], représentant légal de l'entreprise

Attendu que Monsieur Le Procureur de la République, par requête du 7 août 2025, a saisi le Tribunal de Commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Germonière Rénovations.

Par Ordonnance du 7 août 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné à Monsieur le Greffier de faire citer à comparaître la SAS Germonière Rénovations à l'audience du 5 septembre 2025.

Suite à l'évocation de l'affaire, un jugement a été rendu le 9 septembre 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [Q] [I], intervenant en qualité d'expert.

Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 25 septembre 2025.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS Germonière Rénovations n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS Germonière Rénovations

[Adresse 2]

Désigne Monsieur François RIONDEL, en qualité de Juge Commissaire et Madame Zeinab BOUQUET en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL BOISSINOT représentée par Me Bénédicte BOISSINOT [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,

Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Evoqué lors de l'audience du trois octobre deux mille vingt cinq devant Monsieur [O] [L] et Monsieur [P] [F].

Ainsi jugé et prononcé le mardi sept octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Lionel MERIAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.