Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/56/55*

R.G. : 2025003272 P.C. : 2025J245

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 09 septembre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Débiteur : SAS BM MULTI SERVICES

DEMANDEUR :

Monsieur Le Procureur de la République [Adresse 1]

Comparant par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint

DÉFENDEUR :

SAS BM MULTI SERVICES [Adresse 2]

Activité : Négoce de véhicules et de pièces détcahées neufs et occasions, délivrance de prestations multiservices, dépannage mécanique et nettoyage automobile, pare-brise, pneumatiques.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 921 941 050 (2022B01152)

Non comparante et non représentée

Attendu que Monsieur Le Procureur de la République, par requête du 7 Août 2025, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BM MULTI SERVICES, en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Par Ordonnance du 7 Août 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné à Monsieur le Greffier de faire citer à comparaître la SAS BM MULTI SERVICES à l'audience du 5 Septembre 2025.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société débitrice la SAS BM MULTI SERVICES n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République, dûment entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS BM MULTI SERVICES

[Adresse 2]

Désigne Madame [U] [W], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur François RIONDEL en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne SELARL MJO représentée par Me [F] [C] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [O] représentée par Me [Q] [O] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,

Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce

Fixe provisoirement au 23/04/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.