Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00864
- Formation
- Ctx de la protection
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° du dossier : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMTJ
ORDONNANCE SUR REQUETE N°26/3
Nous, Hélène BIGNON, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre,
Vu les dispositions des articles 845 et 846 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête en date du 27 février 2026 présentée par :
Mme [Z] [H] [I] demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
reçue au greffe le 27 février 2026 , aux fins d'homologuer le constat d'accord intervenu le 25 février 2026 avec
M. [K] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
MME [K] [O] née [A] demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 845 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi,
Aux termes de l'article 1565 du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée,
En l'espèce, les parties ont saisi un conciliateur de justice aux fins de résoudre leur différend relatif à « la résiliation d'un bail pour vente, recherche vaine d'un nouveau logement et refus de prolongation ».
Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d'accord annexé à la présente ordonnance et signé par les parties et le conciliateur.
Aux termes de cet accord, aucune des parties n'a déclaré s'opposer à son homologation.
Cet accord étant conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse, susceptible d'appel,
Homologuons le constat d'accord conclu entre :
Mme [Z] [H] [I]
et
M. [K] [R]
MME [K] [O] née [A]
le 25 février 2026 ,
Disons qu'il sera annexé à la présente ordonnance,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au vu de la minute.
Fait à [Localité 2], le 27/04/2026 LA VICE-PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
22/10/2026MOTIFS : A cet égard, si l’assignation a été faite à l’adresse de M. [I] [Q] au [Adresse 2] à [Localité 2] et si cette adresse figure dans les premières pages de la décision, il appert que le dispositif mentionne comme adresse le [Adresse 3] à [Localité 3]. Dè…
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
22/10/2026MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles R213- 9- 7 et de l’article L213- 4- 4 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection compétent en matière de baux d’habitation est celui du lieu où est situé le bien loué. Le d…
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande d’expulsion Premièrement aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se he…
Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé pour vente En application de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dans cette affaire ?
Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 26/00864.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00864. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.