Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003139
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/33/56/01*
R.G. : 2025003139 P.C. : 2025J204
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 09 septembre 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de :
SARL BEL'IVOIRE
[Adresse 1]
Activité : L'achat et la vente de produits de beauté et tous accessoires de beauté annexes, l'achat et la vente de produits alimentaires et non alimentaires, la vente de produits artisanaux.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 556 565 (2020B00887)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [X] [J] [F] [D] et Monsieur [Z] [D], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, ils ont été entendus en leurs explications,
Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de sauvegarde fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de :
SARL BEL'IVOIRE
[Adresse 1]
Activité : L'achat et la vente de produits de beauté et tous accessoires de beauté annexes, l'achat et la vente de produits alimentaires et non alimentaires, la vente de produits artisanaux.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 891 556 565 (2020B00887)
fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 22 janvier 2026.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 5 Décembre 2025 à 10h00, salle n° 7,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la sauvegarde judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.