Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/54/92*

R.G. : 2025002843 P.C. : 2025J230

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 29 juillet 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [Q] [Y], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SARL [Etablissement 1] [Adresse 2]

Activité : Restauration traditionnelle.

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 978 298 180 (2023B00699)

représentée par Me Emmanuel AL MIAH Avocat à Poitiers, substituant Me Yasmina DJOUDI

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SARL [Etablissement 1] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SARL [Etablissement 1] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République adjoint dûment avisée,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SARL [Etablissement 1] [Adresse 2]

RCS Poitiers B 978298180 (2023B00699)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me [M] [Z] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [V] représentée par Me [W] [V] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 1er mai 2024 la date de cessation des paiements ;

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.