Décision chambre du conseil salle n°7

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 24 septembre 2025
Numéro de rôle: 2025002766
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 678 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/00/33/59/18*

R.G. : 2025002766 P.C. : 2025J256

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Aperi'kiff SARL

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1] [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [O] [N], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Aperi'kiff SARL [Adresse 2]

Activité : Alimentation générale et articles de première nécessité, boissons alcoolisées et non alcoolisées, livraison à vélo, épicerie en ligne, commerce en ligne d'accessoires de téléphone.

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 905 151 155 (2021B00995)

Non comparant et non représenté

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VIENNE a fait assigner la société Aperi'kiff SARL afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 8 juillet 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [M] [B], intervenant en qualité d'expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société Aperi'kiff SARL n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Aperi'kiff SARL

[Adresse 2] Etablissement(s) * RCS [Localité 2] (principal)

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 905 151 155 (2021B00995)

Fixe provisoirement au 24 mars 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 24 mars 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 21 novembre 2025 à 10h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [K] [H],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [M] [B], [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [U] représentée par Me [P] [U], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à Aperi'kiff SARL, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.