Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/46/80* 11/06/2025 2025002120 - 1/2 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 11/06/2025 Clôture pour exécution du Plan

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu le rapport présenté par Maître [M] [Z] [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;

Vu le rapport du Président du Tribunal de Commerce ;

Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 4 juin 2013, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

Monsieur [H] [E] [S] [Adresse 2] RCS A 509547493 (2008A00525)

ATTENDU que par jugement en date du 22/07/2014, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de Monsieur [H] [E] [S], comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,

ATTENDU qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que Monsieur [H] [E] [S] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;

ATTENDU que Monsieur [H] [S], Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;

ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République;

ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;

QU' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;

QUE la levée de l'inaliénabilité des biens mobiliers, à savoir le fonds de commerce, doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 22/07/2014, à l'égard de :

Monsieur [H] [E] [S]

[Adresse 2] RCS A 509547493 (2008A00525) Activité : Boulangerie, pâtisserie, épicerie, crémier.

a été exécuté;

ORDONNE la levée de l'inaliénabilité des biens mobiliers, à savoir le fonds de commerce.

DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,

DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.