Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001653
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/33/52/87*
R.G. : 2025001653 P.C. : 2025J27
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 22 juillet 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 28 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASCV DELIMMO anciennement SASCV IMOCONSEIL France SAS, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que HFDC prise en la personne de Monsieur [W] [V], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Stéphane PILON de la SELARL AVOCATS DU [Localité 1] LARGE, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public dûment avisé,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SASCV DELIMMO anciennement SASCV IMOCONSEIL France SAS
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Activité : Création, acquisition, la location de tous fonds de commerce, la construction de maisons individuelles.
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 807 521 612 (2014B00651)
pour une durée de 6 mois à compter du 28-07-2025 soit jusqu'au 28-01-2026.
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 3 octobre 2025 à 10h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.