Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/40/54*

R.G. : 2025001589 P.C. : 2025J132

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 15 avril 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [W] [F], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS Tropical Market [Adresse 2]

Activité : Vente de tout produits alimentaires non réglementés sans vente d'alcool en achat et revente, vente de fruits et légumes, vente de produits cosmétiques (en ligne sur mon site internet)

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 927 889 071 (2024B00399)

Non comparante et non représentée

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS Tropical Market afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SAS Tropical Market n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS Tropical Market [Adresse 2]

RCS Poitiers B 927889071 (2024B00399)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur Bastien HULIN, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [M] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne Maître [J] [B] [Adresse 4]

pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 15 octobre 2023 la date de cessation des paiements ;

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.