Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/61/47*

R.G. : 2025001056 P.C. : 2024J255

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL EUROPE-EXPRESS, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;

Madame [Q] [T] [X] [A] et Monsieur [D] [H], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, ils ont été entendus en leurs explications,

Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;

Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22-04-2026 ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

SARL EUROPE-EXPRESS

[Adresse 1]

Etablissement(s) * RCS Poitiers

Activité : Location de véhicules utilitaires de tous tonnages avec ou sans chauffeurs, réalisation de courses express. Prestations de convoyages de véhicules tout gabarit, transport de personnes et logistique, commissionnaire de transport. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 480 118 165 (2004B00677)

Pour une durée de 6 mois à compter du 22-10-2025, soit jusqu'au 22-04-2026 afin de préparer un plan de continuation,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 5 décembre 2025 à 10h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités

financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

La présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Evoqué lors de l'audience du trois octobre deux mille vingt cinq devant Monsieur [E] [K] et Monsieur [C] [V].

Ainsi jugé et prononcé le mardi sept octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Lionel MERIAU, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.