Décision chambre procédures collectives 3

R.G. : 2025010673 P.C. : 2026144

Code : 604

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 ianvier 2026

Résolution du Plan et Liquidation Judiciaire simplifiée

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE [Adresse 1]

comparant par Monsieur Florent BEIGNON, Inspecteur principal des Finances Publiques et par Monsieur Le CROUER, adjoint

DEFENDERESSE :

Madame [L] [Q] née [N] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] - Activité : taxis

non inscrite au RCS de la [Localité 2] - Siren : 482 316 635

En présence de : Madame [M] [H], procureur de la République de la [Localité 3] sur Yon

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09 décembre 2025, le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de Madame [L] [Q].

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Par jugement du 07/10/2009, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [L] [Q] et a prononcé la jonction avec la procédure de redressement judiciaire ouverte le même jour à l'encontre de Monsieur [V] [Q], co-exploitant de l'activité de taxi de Madame [L] [Q],

Par jugement du 05/01/2011, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon a arrêté le plan de redressement de Madame [L] [Q] et de Monsieur [V] [Q],

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 39-676,98 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de Madame [L] [Q] est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE.

Que de nouvelles dettes ont été créées, qu'il apparaît donc que Madame [L] [Q] est en état de cessation des paiements,

Vu que Madame [L] [Q] ne comparaît pas malgré une assignation remise en poste comptable (destinataire de l'acte est absent), le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En conséquence il y a lieu de prononcer conformément à l'article L.631-20-1 et L. 640-1 et suivants du code de commerce et L.640-1, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [L] [Q] et Monsieur [V] [Q],

Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21 décembre 2024, soit le délai maximal au vu de l'ancienneté de la dette.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'encontre de :

Madame [L] [Q] née [N] [Adresse 4] - Activité : taxis

non inscrite au RCS de la [Localité 2] - Siren : 482 316 635

et de :

Monsieur [V] [Q]

[Adresse 4] co-exploitant de l'activité de taxi de Madame [L] [Q] née [N]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2024

Désigne en qualité de :

Juge-Commissaire Monsieur [K] [E] Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [S] [I]

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

Désigne en qualité de liquidateur SELARL [P] en la personne de Maître [A] [P] [Adresse 5] [Localité 4]

Dit que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Désigne en qualité de Commissaire Priseur SELARL [Y] Commissaire - Priseur Judiciaire [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement,

FIXE son examen à l'audience du 20 janvier 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [L] [Q] et Monsieur [V] [Q] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Madame [L] [Q] et à Monsieur [V] [Q],

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.