Décision chambre procédures collectives 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MADAME [F] [H] [J] [K] NEE [C]

Loi nº 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 05 novembre 2025

JUGEMENT: * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE : * Madame [F] [H] [J] [K] NEE [C] [Adresse 1] comparant en personne

FAITS ET PROCEDURE

Le 20 octobre 2025, Madame [F] [H] [J] [K] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame [F] [H] [J] [K] a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [F] [H] [J] [K].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice n'emploie aucun salarié.

Sur l'état de cessation des paiements de Madame [F] [H] [J] [K] :

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 182 277,07 € pour un actif déclaré à la somme de 12 349,99 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [F] [H] [J] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 05 Mai 2024 (dette URSSAF).

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce :

La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité de ses donneurs d'ordre à laquelle s'ajoute le départ de ses deux derniers salariés.

A titre liminaire, lors de l'audience de ce jour, Madame [F] [H] [J] [K] a déclaré exercer son activité sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Toutefois, au vu de l'extrait R.N.E., il appert qu'elle a procédé à son inscription avec le statut d'entrepreneur individuel et non pas d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Que la Chambre des Métiers n'est pas en mesure de nous transmettre désormais ce type d'information, qu'ainsi il convient de considérer que la débitrice exerce sous le statut d'entrepreneur individuel.

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Que la Chambre des Métiers n'est pas en mesure de nous transmettre désormais ce type d'information, qu'ainsi il convient de considérer que la débitrice exerce sous le statut d'entrepreneur individuel.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de :

Madame [F] [H] [J] [K] née [C]

[Adresse 1] Activité : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Non inscrit au RCS - siren 811 916 162

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2024

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [B] [Adresse 2]

DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : Maître [W] [T], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [F] [H] [J] [K] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 03 novembre 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [F] [H] [J] [K],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent

jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Alain CLEMOT

Signé électroniquement par M. Alain CLEMOT

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.