Décision chambre procédures collectives 3

Numéro de rôle : 2025006699 PC : 2023J125 nature : 666

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [H] [W]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 30 juillet 2025

JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

Monsieur [H] [W] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2021A00254 (418 821 658) non comparant bien que régulièrement convoqué

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 12 avril 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

Activité : Peinture, ravalement traitement de charpente et toiture, élagage, nettoyage haute pression, récupération Feraille et métaux, exposition panneaux publicitaires sur les marches et foires exposition. Vente peinture, produits de traitement toutes surfaces y compris charpente, Anti-mousse, vêtements linge de maison, maroquinerie, literie, matelas, fleurs, articles de [Localité 1], vente fruits et légumes et toutes marchandises alimentaires

Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon N° A 418 821 658 (2021A00254)

Attendu que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER, * Liquidateur Judiciaire : SELARL [G] en la personne de Maître [Z] [G] [Adresse 2]

Attendu que la SELARL [G] en la personne de Maître [Z] [G], liquidateur judiciaire, par requête du 02 juin 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale,

Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [H] [W] a été convoqué par les soins de Madame le Greffier,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de Monsieur [H] [W].

Attendu que par décision en date du 12 avril 2023, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [H] [W],

ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

Activité : Peinture, ravalement traitement de charpente et toiture, élagage, nettoyage haute pression, récupération Feraille et métaux, exposition panneaux publicitaires sur les marches et foires exposition. Vente peinture, produits de traitement toutes surfaces y compris charpente, Anti-mousse, vêtements linge de maison, maroquinerie, literie, matelas, fleurs, articles de [Localité 1], vente fruits et légumes et toutes marchandises alimentaires

Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon Nº A 418 821 658 (2021A00254)

FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 29 juillet 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [H] [W], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires M. [Y] [E] M. [Y] [E] DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [H] [W], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires VISés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE PRESIDENT.