Décision chambre procédures collectives 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005430
- Formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 657 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de rôle : 2025005430 PC : 2024J174 nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS TRAJECTOIRE GRAND PUBLIC
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 septembre 2025
JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SAS TRAJECTOIRE GRAND PUBLIC [Adresse 1]
non comparante bien que régulièrement convoquée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 22 mai 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS TRAJECTOIRE GRAND PUBLIC
[Adresse 1] Activité : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, commerce et réparation de motocycles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 508 272 002 (2016B00328)
Attendu que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER, * Liquidateur Judiciaire : SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [S] [Adresse 2]
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Attendu que par dernier jugement en date du 14/05/2025 le Tribunal de céans a prorogé
de 4 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL L.P.L.R., avec audience du réexamen de la clôture fixée au 10/09/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SAS TRAJECTOIRE GRAND PUBLIC.
Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République avisée,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SAS TRAJECTOIRE GRAND PUBLIC,
ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS TRAJECTOIRE GRAND PUBLIC
[Adresse 1] Activité : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, commerce et réparation de motocycles Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 508 272 002 (2016B00328)
FIXE à 2 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être
prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 12 novembre 2025 à 14H15,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [J] [Q], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005430. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.