Décision chambre procédures collectives 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005092
- Formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 652 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro de rôle : 2025005092 PC : 2025J187 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SARL SBMS
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 05 novembre 2025
JUGEMENT : * Réputé Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
SARL SBMS [Adresse 1]
Activité : L'acquisition, la vente, la gestion de titres, actions, parts sociales, obligations, autres valeurs mobilières et tous droits sociaux, directement ou indirectement, la prise de participation dans toutes sociétés existantes ou à créer et la gestion de ces participations ; l'acquisition et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ; la prestation de tous services à toutes sociétés dans les domaines de la direction, de l'administration, de la gestion, des services commerciaux, de la publicité et du développement des services généraux et techniques.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B01649 (915 336 002)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SARL SBMS,
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Madame [E] [U] et Monsieur [Y] [K], co-gérants de l'entreprise, n'ont pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour eux,
Attendu que la SELARL [G] en la personne de Maître [F] [G], mandataire judiciaire, a comparu,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de :
SARL SBMS
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition, la vente, la gestion de titres, actions, parts sociales, obligations, autres valeurs mobilières et tous droits sociaux, directement ou indirectement, la prise de participation dans toutes sociétés existantes ou à créer et la gestion de ces participations ; l'acquisition et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ; la prestation de tous services à toutes sociétés dans les domaines de la direction, de l'administration, de la gestion, des services commerciaux, de la publicité et du développement des services généraux et techniques.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 915 336 002 (2022B01649)
pour une durée de 4 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 04 mars 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRÉSIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.