Décision chambre procédures collectives 1

Numéro de rôle : 2025004374 PC : 2025J144 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS TEZAT

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur [L] LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.

DEMANDERESSE :

SAS TEZAT

[Adresse 1] comparant par Madame [E] [K] née [L], Présidente

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 mars 2025, la SAS TEZAT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS TEZAT a déclaré exercer l'activité suivante : Promotion immobilière et marchand de biens.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TEZAT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 288.248,66 € pour un actif déclaré à la somme de 246.509,11 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS TEZAT est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 25.01.2025 (facture eau).

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la quasi-absence de biens à vendre ( une maison), le prix du marché a fortement chuté et les échéances, les intérêts ainsi que la TVA liée à cette promotion ne pourront pas être réglés.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS TEZAT

[Adresse 2] : Promotion immobilière et marchand de biens RCS de [Localité 1] B 902002013 (2021B01713)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/01/2025

DESIGNE

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [R] [N]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [T] [V]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 3]

DIT

qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT

que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DESIGNE

en qualité de Commissaire de justice :

Maître [I] [F]

, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de

l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

PREND ACTE

de ce que le débiteur a remis ce jour au commissaire de justice une attestation d'absence d'actifs,

DIT

que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [E] [K] née [L] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

FIXE

à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 07 avril 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE

conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [E] [K] née [L],

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER.