Décision chambre procédures collectives 2

R.G. : 2024007216 P.C. : [Immatriculation 1]

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Olivier COSTE, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 09/03/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SASU [M] CGB [Localité 1]

Activité : Contractant général du bâtiment RCS [Localité 2] B 838917268 (2018B00605)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [B] [P] Monsieur [O] [F]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [H] en la personne de Maître [R] [H]

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 11/12/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SASU [M] CGB, et fixant à 12 mois à compter de la décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [Z] [I], représentant légal de la SASU [M] CGB, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 09/12/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SASU [M] CGB [Localité 3] [Adresse 1]

Activité : Contractant général du bâtiment RCS [Localité 2] B 838917268 (2018B00605)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.