Décision chambre procédures collectives 1

R.G. : 2024007098 P.C. : 2021J70

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 02 juin 2021, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 06/04/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL [Localité 1] SERVICES HABITATION [Adresse 1]

Activité : la rénovation, la vente et pose de tous matériaux du bâtiment et plus généralement toute activité liée au second oeuvre. RCS [Localité 2] B 453544413 (2004B00503)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [G] [A] Monsieur [T] [P]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [M] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [M]

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 04/01/2023 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL [Adresse 2], et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Attendu que par dernier jugement en date du 04/12/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [Localité 1] SERVICES HABITATION, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/12/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [J] [X], représentant légal de la SARL [Adresse 2], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 02/12/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL [Localité 1] SERVICES HABITATION [Adresse 1]

Activité : la rénovation, la vente et pose de tous matériaux du bâtiment et plus généralement toute activité liée au second oeuvre. RCS [Localité 2] B 453544413 (2004B00503)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.