Décision chambre procédures collectives 1

R.G. : 2024007090 P.C. : 2022J291

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 04 juin 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 07/12/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL EDL DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

Activité : Conseils, formation et accompagnement des entreprises en matière de management, d'organisation, de communication et développement commercial. Organisation, animation, coordination de manifestations diverses. Actions commerciales et publicitaires, cohésion motivation des équipes et toutes prestations diverses RCS [Localité 1] B 808424154 (2014B01396)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [C] [M] Monsieur [Z] [W]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [B]

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 15/05/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL EDL DEVELOPPEMENT, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Attendu que par dernier jugement en date du 04/12/2024 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL EDL DEVELOPPEMENT, avec audience du réexamen de la clôture fixée au 04/06/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Madame [E] [T], gérante de la SARL EDL DEVELOPPEMENT, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 03/12/2025 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL EDL DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

Activité : Conseils, formation et accompagnement des entreprises en matière de management, d'organisation, de communication et développement commercial. Organisation, animation, coordination de manifestations diverses. Actions commerciales et publicitaires, cohésion motivation des équipes et toutes prestations diverses RCS [Localité 1] B 808424154 (2014B01396)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Maître Alix PRINTEMS

Le Président.