Décision chambre procédures collectives 3

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 19 novembre 2025
Numéro de rôle: 2024006726
Formation: Chambre Procédures Collectives 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 745 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro de rôle : 2024006726 PC : 2023J378 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL J.P. GENDRON PLAISANCE

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 19 novembre 2025

JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL J.P. GENDRON PLAISANCE [Adresse 1] non comparante bien que régulièrement convoquée

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 22 novembre 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL J.P. GENDRON PLAISANCE

[Adresse 1] : Vente achat location représentation garage de tous bateaux, engins flottants, moteurs neufs ou d'occasion ; négoce de toutes pièces, accessoires, Accastillage, équipement et fournitures pour la marine ; réparation, entretien de tous engins nautiques et mécanismes de propulsion de ces engins Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 324 096 262 (1982B00093)

Attendu que le tribunal a nommé :

Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN, Liquidateur Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [R] [Adresse 2]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Attendu que par jugement en date du 20 novembre 2024 le Tribunal de céans a

prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL J.P. GENDRON PLAISANCE, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 19/11/2025 à 14H15, ledit jugement a été notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL J.P. GENDRON PLAISANCE.

Attendu que par décision en date du 22 novembre 2023, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL J.P. GENDRON PLAISANCE,

ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL J.P. GENDRON PLAISANCE

FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 25 novembre 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [P] [T], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Alain CLEMOT

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Alain CLEMOT

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024006726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.