Décision chambre procédures collectives 1

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 2 avril 2025
Numéro de rôle: 2024005548
Formation: Chambre Procédures Collectives 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 741 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro de rôle : 2024005548 PC : 2022J219 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL SOURCES ET SAVEURS

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025

JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL SOURCES ET SAVEURS [Adresse 1] prise en la personne de Madame [P] [I], gérante, non comparante mais par courrier reçu via le Tribunal digital a indiqué ne pouvoir être présente.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 05 octobre 2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL SOURCES ET SAVEURS

[Adresse 1]

Activité : Charcuterie, traiteur, rôtisserie, négoce gros ou détail, en tournées, par correspondance, de toutes viandes blanches, noires, blondes ou rouges, tél boeuf, porc, mouton, veau, volaille, toutes productions agricoles, leur transformation et tous autres produits alimentaires, boissons et non alimentaires accessoires ou complémentaires Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 493 998 199 (2007B00108)

Attendu que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET, * Liquidateur Judiciaire : SELARL [D] en la personne de Maître [V] [D] [Adresse 2]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce.

Vu le dernier jugement du Tribunal de céans en date du 02/10/2024 prorogeant la procédure de liquidation judiciaire avec audience de réexamen de la clôture fixée au 02/04/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL SOURCES ET SAVEURS et comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SOURCES ET SAVEURS.

Attendu que par décision en date du 05 octobre 2022, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL SOURCES ET SAVEURS,

ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL SOURCES ET SAVEURS

[Adresse 1]

FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 01 avril 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame [P] [O] [R] [I], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des

M. Christian JARNY

Maître Alix PRINTEMS Signé électroniquement par Me Alix PRINTEMS

LE JUGE Monsieur Christian JARNY.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.