Décision chambre procédures collectives 2

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 16 juillet 2025
Numéro de rôle: 2024004185
Formation: Chambre Procédures Collectives 2
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 754 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro de rôle : 2024004185 PC : 2023J236 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL ATELIER WHY NOT

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 16 juillet 2025

JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL [Adresse 1] WHY NOT [Adresse 2] non comparante bien que régulièrement convoquée

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 19 juillet 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL ATELIER WHY NOT

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Activité : Création et conception de gravures sur métal et d'ouvrage d'art. Conception, fabrication, pose et installation de pièces forgées, ouvrages décoratifs et de tous articles métalliques à usage architectural ou ornemental, d'articles d'ameublement, de décoration et de pièces conçues sur mesure. Tous travaux de menuiserie métallique, étude, conception, fabrication et pose d'ouvrages métalliques. Tous travaux de Forgerie et de métallerie fine.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 837 501 360 (2020B00807)

Attendu que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER, * Liquidateur Judiciaire : SELARL [M] en la personne de Maître [Y] [M] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce

Attendu que par jugement en date du 17/07/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12

mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL ATELIER WHY NOT, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 16/07/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL ATELIER WHY NOT.

Attendu que par décision en date du 19 juillet 2023, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL ATELIER WHY NOT,

ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL ATELIER WHY NOT

[Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 837 501 360 (2020B00807)

FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 15 juillet 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur [Y] [S], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais

M. Stéphane GARNIER

LE GREFFIER

Maître Alix PRINTEMS Signé électroniquement par Me Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.