Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Quatrième chambre Jugement de rectification d'erreur matérielle du 25/03/2026

Par jugement du 19/03/2026 enregistré sous le numéro RG 2026005031, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de :

SAS MC AUTOS [Adresse 1]

Une erreur s'est glissée dans le dispositif de ce jugement en ce qu'il oublie d'indiquer la date de convocation aux fins de clôture de la procédure.

En effet, par courrier du 24/03/2026, la SAS CARRU GAUTHIER CARRU CROZE BASSON, commissaire de justice associés, informe le tribunal que la date de clôture n'apparait pas dans la décision d'ouverture du 19/03/2026.

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur comme il est dit dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 19/03/2025 enrôlé sous le n° RG 2026005031 ;

Dit en conséquence qu'il y a lieu de compléter le paragraphe suivant dans le dispositif :

« Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 05/10/2026 à 15h00 aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation pour une durée de trois mois maximum par décision spécialement motivée. » ;

Dit que le reste du jugement demeure inchangé ;

Dit que la rectification précitée sera mise en marge de la minute et adressée voie d'huissier au débiteur, par coffre-fort électronique à la SELARL [U] [V] prise en la personne de Me [V] [U], à Monsieur le procureur de la République et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si l'ordonnance rectifiée est passée en force de chose jugée ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.