Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026005014
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 18/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005014
Mme. [K] [R] [O], gérante présente
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK
Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 107,16
Le 02/07/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SNC MONTÉ CARLO (SNC) et a désigné Me [T] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce dernier a présenté une requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire.
Le débiteur et le mandataire judiciaire ont alors été appelés à la première audience utile.
A l'audience, le débiteur et le mandataire judiciaire ont confirmé la demande de désignation d'un administrateur judiciaire.
Le ministère public n'a formulé aucune réquisition contraire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article L. 631-21-1 du code de commerce :
« Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échant, à sa réalisation ».
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que s'est présenté un candidat repreneur susceptible de formuler une offre permettant la sauvegarde de l'activité et des emplois de SNC MONTÉ CARLO (SNC).
La désignation d'un administrateur judiciaire est donc indispensable.
Il convient en conséquence de désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le représentant légal de SNC MONTÉ CARLO (SNC) dans les opérations de cession de l'entreprise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 l 1° du code de commerce, assisté du greffier,
Vu l'article L. 631-21-1 du code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement,
Désigne Me [N] [P] [H] et Me [D] [H], associés de la SELARL AJ [H] & ASSOCIES
[Adresse 1]
En qualité d'administrateur judiciaire de SNC MONTÉ CARLO (SNC) avec pour mission d'assister le dirigeant aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échant, à sa réalisation.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026005014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.