Décision audience d'ouvertures de procédures collectives

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 8 avril 2026
Numéro de rôle: 2026004264
Formation: Audience d'ouvertures de procédures collectives
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 239 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004264

Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : M. Guillaume LAFOUCRIERE, par pouvoir présent Défendeur (s) : DLB STORE 5.19 (SARL) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant (s) : Me Feyyaz GUNDES (cabinet GIUDICELLI), subt. par Me INTINI présent

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Michel CALLEJA.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT

Greffier: Noémie ZEITOUN

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absentReprésenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l'audience du 08/04/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.