Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)

Tribunal des activités économiques d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 28 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026000004

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Représentant(s) : Me Frédéric AVAZERI, présent * Débiteur : SAS ETS [L] [Adresse 1] * Représentant(s) : Me Arnaud TRIBHOU, présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d'audience : Mme Mireille DAUDIER Juges : M. Jean-Michel CALLEJA Mme Sophie MINAULT

Greffier lors des débats : Mme Noémie ZEITOUN

Ministère public auquel le dossier a été communiqué et présent à l'audience :

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon

Débats à l'audience de chambre du conseil du 28 janvier 2026

LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS

Par jugement du 05 novembre 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS ETS [L], et désigné Me [P] [U], associé de la SCP AJILINK-[U]-BONETTO, en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [S] représentée par Me [P] [V] et Me [Z] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

L'affaire revient pour examiner, dans le cadre de la cession des actifs de la société, plusieurs offres de cession déposées et communiquées conformément aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du code de commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2026 afin qu'il soit statué sur lesdites offres.

L'administrateur judicaire expose à l'audience que plusieurs offres de cession ont été régulièrement déposées, et que certaines d'entre elles présentent de grandes similitudes notamment concernant le prix proposés et le nombre d'emplois sauvegardés.

Cependant, au regard des échanges intervenus lors de l'audience et des observations formulées par le tribunal, il apparaît qu'une amélioration des offres est envisageable, compte tenu de la valorisation du stock significatif détenu par la société.

Le ministère public ne s'oppose pas à la demande afin de permettre une amélioration des offres dans l'intérêt de la procédure et des créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce que les offres de cession ne peuvent être modifiées que dans un sens plus favorable à la réalisation des objectifs de maintien de l'activité et de l'emploi, ainsi qu'à l'apurement du passif.

En application de l'article R. 642-1, alinéa 4, du même code, le tribunal peut, s'il l'estime opportun, renvoyer l'examen des offres à une audience ultérieure afin de permettre leur amélioration.

Il ressort des débats que les offres présentées sont susceptibles d'être améliorées, en particulier sur le volet financier, notamment par une revalorisation du stock de la société intégrée au prix proposé.

Un renvoi de l'affaire apparaît dès lors de nature à favoriser une mise en concurrence plus effective des candidats repreneurs et à permettre le dépôt d'offres financièrement améliorées, dans l'intérêt de la poursuite de l'activité, du maintien de l'emploi et de l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles L. 642-1, L. 642-2 et R. 642-1 al.4 du code de commerce,

Ordonne le renvoi de l'examen des offres de cession présentées dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ETS [L] ;

Fixe la nouvelle audience au mercredi 11 février 2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur des offres éventuellement améliorées ;

Dit que les candidats repreneurs pourront déposer des offres nouvelles ou améliorées dans les conditions prévues par le code de commerce ;

Dit que les offres devront être déposées au plus tard le mercredi 04 février 2026 à 17h00 auprès de l'administrateur judiciaire ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.