Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011566
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 539 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 19/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011566
Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure
Débiteur(s): SIFOTRANS (SARLU) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant(s) : Me Stéphane CASTELAIN, présent Composition du tribur nal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débat s : Farida KOBBI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère public auqu el le dossier a été communiqué - Ministère P ublic présent Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la Républ ique adjoint, Débats à l'audience de Dépens de greffe en e e chambre du conseil du 12/11/2025 uros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 105,80 Le 03/07/2024, le tri redressement judicia bunal des activités économiques d'Avigno ire à l'encontre de SIFOTRANS (SARLU) e on a ouvert une procédure de t a désigné SELARL [R]
L'affaire revient pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le débiteur et le mandataire judiciaire ont alors été appelés à la première audience utile.
[Z] représentée par Me [Z] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
A l'audience, le débiteur et le mandataire judiciaire ont confirmé la demande de désignation d'un administrateur judiciaire.
Le ministère public n'a formulé aucune réquisition contraire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article L. 631-21-1 du code de commerce :
« Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échant, à sa réalisation ».
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la situation de l'entreprise est déficitaire et qu'elle ne peut poursuivre son activité sans créer de dettes nouvelles. Les chances de redressement par voie de continuation semblent compromises.
La seule solution semble être la cession de l'entreprise afin de permettre le paiement, même partiel des créanciers et la sauvegarde des emplois.
La désignation d'un administrateur judiciaire est donc indispensable.
Il convient en conséquence de désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le représentant légal de SIFOTRANS (SARLU) dans les opérations de cession de l'entreprise ainsi que pour la gestion courante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 l 1° du code de commerce, assisté du greffier,
Vu l'article L. 631-21-1 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement,
Désigne Me [C] [D] et Me [L] [D], associés de la SELARL AJ [D] & ASSOCIES - [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire de SIFOTRANS (SARLU) avec pour mission d'assister le dirigeant aux fins de procéder à tous les actes de gestion courante et les actes nécessaires à la préparation d'une cession et, le cas échant, à sa réalisation.
L'affaire sera évoqué en chambre du conseil à l'audience du 10/12/2025 pour examiner la situation de l'entreprise et les éventuelles offres reçues.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.