Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025006469
- Formation
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 02/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006469
Demandeur(s): SAS 3 PHAZE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Aurélie ABBAL/[Localité 2] Me Allan ROCHETTE/[Localité 3] Défendeur(s) : FANTIC MOTOR SPA [Adresse 2] [Localité 4] ITALIE Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Thierry LAMOUR Raphaël LE BRUCHEC
Greffier de la mise à disposition : Aurélie MARTINELLI
Jugement rendu sans audience
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé
Ce tribunal a rendu un jugement, dans la procédure enrôlée sous le n° 2024 015431, frappé d'une erreur matérielle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
Ce tribunal a rendu un jugement frappé d'une erreur matérielle en ce que la date de ce dernier est mentionnée « 22/09/2025 » au lieu de « 28/04/2025 ».
Il suit que le jugement doit être rectifié.
Les dépens sont réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Dit que le jugement dans la procédure enrôlée sous le n° 2024 015431 doit être rectifié et par conséquent : * Remplace sa date et par suite, la mention « 22/09/2025 » par la mention « 28/04/2025 »,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute,
Rappelle que conformément à l'article 462 du code de procédure civile, la présente décision est communiquée comme le jugement initial,
Réserve les dépens,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.