Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024020429
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 14/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 020429
Demandeur (s) : FORUM INTERIM VAR (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : Me Anthony MARTINEZ (SELARL ANTHONY MARTINEZ)/AVIGNON Défendeur(s) : UMS BATIMENT (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/AVIGNON Juge chargé d'instruire s'y opposent, et ayant [L] [J]. e l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) :
Composition du tribun al lors du délibéré : Président : Juges : Mireille DAUDIER Daniel GUYON
Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Noémie ZEITOUN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Grégory HERBET
Audience du 14/01/2026 Dépens de greffe : 26,00 euros TTC
Par jugement du 26/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre UMS BATIMENT (SAS) ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024020429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.