Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/11/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE * La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DURAND Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [N] [U] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Serge BENEVENTI Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Bruno MONDESERT

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/11/2025,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP PELLISSO MARCER FIGONI, Commissaires de justice associés à CUERS (83390), qu'elle a fait délivrer le 11/06/2025 à Monsieur [N] [U], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 15/09/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 15/09/2025 ;

ATTENDU que Maître DURAND Jean Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [N] [U] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour le représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur [U] [N] a été régulièrement appelé à comparaître à l'audience fixée le 15 septembre 2025 par assignation de la BPMED en 11 juin 2025, et présentée à son domicile déclaré le même jour comme en atteste l'acte du Commissaire de Justice versé au dossier;

ATTENDU que cette assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches article 659 du Code de procédure civile comme en atteste le constat versé aux débats ;

ATTENDU que Monsieur [U] [N] ne comparaît pas, ni personne pour le représenter, et ne verse aucune pièce pour contester les demandes exposées par la BPMED ;

ATTENDU que Monsieur [U] [N] a par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2020, déclaré accepter de se porter caution personnelle, solidaire et indivisible du prêt SOCAMA TRANSMISSION REPRISE numéro 08768182 d'un montant initial de 50.000€ accordé, ce même jour, par le demandeur à la SAS AUBERGE DES RÉGIONS ;

ATTENDU que cet engagement par signature était limité à la somme de 12.500€ pour une durée de 108 mois ;

ATTENDU que Monsieur [U] [N] a par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2020, déclaré accepter de se porter caution personnelle, solidaire et indivisible du prêt SOCAMA CREATION numéro 08773890 d'un montant initial de 7.000,00 € accordé, ce même jour, par le demandeur à la SAS AUBERGE DES RÉGIONS ;

ATTENDU que cet engagement par signature était limité à la somme de 3.500€ pour une durée de 84 mois ;

ATTENDU que la SAS AUBERGE DES RÉGIONS a fait l'objet d'un redressement judiciaire en date du 13 décembre 2022 ; suivi d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 20 juin 2024 entraînant de facto la déchéance du terme du prêt contracté ;

ATTENDU que BPMED a effectué toutes les diligences auprès du mandataire judiciaire ;

ATTENDU que BPMED par courrier recommandé avec accusé de réception a, dès lors, mis en demeure Monsieur [U] [N] es-qualité de caution personnelle de SAS AUBERGE DES RÉGIONS de lui payer, à hauteur de ses engagement la somme de : * 12.500€ au titre du contrat numéro 08768182 ; * 3.500€ au titre du contrat numéro 08773890 ;

Soit la somme totale de 16.000€ ;

ATTENDU que Monsieur [U] [N] a été défaillant dans le paiement de cette somme dans le délai accordé et qu'il ne s'est pas rapproché de BPMED afin de trouver une solution au litige ;

ATTENDU que la créance du demandeur est valablement établie ;

ATTENDU que le défendeur n'a fourni aucune objection orale ou écrite ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de condamner Monsieur [U] [N], es-qualités de caution personnelle et solidaire, à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes suivantes : 1. DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,00 €), dans la limite de son engagement de caution, s'agissant du prêt SOCAMA TRANSMISSION REPRISE numéro 08768182 d'un montant initial de 50.000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,60% l'an postérieurs au 19.06.2024 et anatocisme annuel, 2. TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500 €), dans la limite de son engagement de caution, s'agissant du prêt SOCAMA CREATION numéro 08773890 d'un montant initial de 7.000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,60% l'an postérieurs au 19.06.2024 et anatocisme annuel,

ATTENDU qu'il y a lieu de condamner Monsieur [U] [N] à payer à la BPMED la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que, vu l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

VU l'article 696 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [U] [N], en qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les sommes suivantes : * DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,00 €), dans la limite de son engagement de caution, s'agissant du prêt SOCAMA TRANSMISSION REPRISE numéro 08768182 d'un montant initial de 50.000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,60% l'an postérieurs au 19.06.2024 et anatocisme annuel, * TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500 €), dans la limite de son engagement de caution, s'agissant du prêt SOCAMA CREATION numéro 08773890 d'un montant initial de 7.000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,60% l'an postérieurs au 19.06.2024 et anatocisme annuel ;

CONDAMNE Monsieur [U] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE Monsieur [N] [U] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.