Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/11/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS MINOTERIE FOREST

[Adresse 1], RCS 306516113 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître VAQUE Cécile - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [H] [E] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant * Madame [R] [O] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICIJuges : Monsieur Jean-Marie POVEDA, Monsieur Marc MAUBERT

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/11/2025,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS MINOTERIE FOREST à l'assignation de la SELARL, Commissaires de justice associés à TOULON (83093), qu'elle a fait délivrer le 28/02/2025 à Monsieur [H] [E] et Madame [R] [O], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/05/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/05/2025 ;

ATTENDU que Maître VAQUE Cécile, avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS MINOTERIE FOREST, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [H] [E] et Madame [R] [O] ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 15/09/2025 a été prorogé en date du 17/11/2025,

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société L'ATELIER ORIGINAL a souscrit auprès de la SAS MINOTERIE FOREST le 16 aout 2021 un contrat de prêt d'un montant de 35000,00€ au taux d'intérêt de 4,50% ainsi qu'une commission de 720,00€, ajoutée au montant du prêt au principal, soit un montant total de 42864,00€,

ATTENDU que, le même jour, Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] se portaient cautions personnelles pour un montant de 35720,00€ outre frais et accessoires,

ATTENDU que, le Tribunal de Commerce de Toulon prononçait le Redressement Judiciaire, puis la Liquidation Judiciaire de la société L'ATELIER ORIGINAL en date du 6 février 2024,

ATTENDU que la SAS MINOTERIE FOREST a déclaré sa créance de la société L'ATELIER ORIGINAL auprès du mandataire judiciaire,

ATTENDU que la SAS MINOTERIE FOREST signifiait le 8 février 2024 à Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] de payer la somme de13597,39€ en qualité de cautions,

ATTENDU que, sans réponse de leur part, la SAS MINOTERIE FOREST s'est trouvée contrainte d'assigner Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] auprès du Tribunal de Commerce de TOULON afin de demander leurs condamnations solidaires au paiement des sommes de : * 13597,39€ euros outre intérêts à compter du 3 avril 2024 * 3000,00€ au titre de l'art 700 du Code de Procédure civil ainsi que les entiers dépens

ATTENDU que les diverses sollicitations de la SAS MINOTERIE FOREST pour obtenir paiement des sommes cautionnées étant restées sans réponse, elle s'est trouvée contrainte d'assigner Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] auprès du Tribunal de commerce de Toulon afin d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes de : « citer les sommes demandées dans le PAR CES MOTIFS de l'assignation » ;

ATTENDU que selon Maître [F], Commissaire de Justice à [Localité 1], l'assignation n'a pu être signifiée en main propre à Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] le 28/02/2025,

ATTENDU dès lors Maître [F], Commissaire de Justice à [Localité 1], a procédé aux modalités des article 656 et 658 du code de procédure civil ;

ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." ;

ATTENDU que l'article 2288 alinéa 1 er du code civil précise quant à lui que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »,

ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au débat par la SAS MINOTERIE FOREST qu'un contrat de cautionnement valide a bien été conclu entre SAS MINOTERIE FOREST et Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R],

ATTENDU qu'il y a donc lieu de suivre les demandes de la SAS MINOTERIE FOREST à l'encontre de Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R],

ATTENDU que Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R], qui font défaut, n'apportent pas d'éléments permettant de remettre en cause la validité de leur engagement ;

ATTENDU que par conséquent, la demande de la SAS MINOTERIE FOREST d'obtenir le paiement des sommes de 13597,39€ par Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] au titre de leur engagement est justifiée et que le tribunal y fera droit ;

ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal :

CONSTATERA que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit ;

CONSTATERA la dette de Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] à l'encontre de la SAS MINOTERIE FOREST ;

CONDAMNERA Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] à payer à la SAS MINOTERIE FOREST DEBESSON les sommes de : * 13597,39€ euros outre intérêts à compter du 3 avril 2024 * 1000,00€ au titre de l'art 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVIL

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] à payer à la SAS MINOTERIE FOREST DE BESSON la somme de 13597,39€ euros outre intérêts à compter du 3 avril 2024 au titre de leur engagement de caution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [H] et Madame [O] [R] à payer à la SAS MINOTERIE FOREST DEBESSON 1000,00€ au titre de l'art 700 du Code de Procédure civil ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE Monsieur [H] [E] et Madame [R] [O] aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.