Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/10/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE * COMPAGIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) [Adresse 1], RCS 303236186 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [W] [G] [D] - [Adresse 2] AIX-EN-PROVENCE Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [H] [L] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Claude SANTIAGO

Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 20/10/2025,

Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à l'assignation de la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX, Commissaires de justice associés à BANDOL (83150), qu'elle a fait délivrer le 26/12/2024 à Madame [H] [L], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 20/01/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 20/01/2025 ;

ATTENDU que Maître LIS Milosz Paul, Avocat au Barreau de AIX EN PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Madame [H] [L] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 19/05/2025 a été prorogé en date du 20/10/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de ses conclusions, CGL demande au Tribunal de :

Condamner Madame [L] [H] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS : * 31 381,67 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles, * Dire que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure adressée le 07.05.2023 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, outre les frais, * Condamner la partie requise au paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * Condamner la partie requise aux dépens et aux frais.

ATTENDU que Madame [H] a été régulièrement appelée à comparaître à l'audience fixée le 20 janvier 2025 par assignation présentée par Mtre PEPRATX, Commissaire de Justice à [Localité 1], à son domicile le 26 décembre 2024 ;

ATTENDU que selon Mtre PEPRATX, Commissaire de Justice à [Localité 1], l'assignation n'a pu être signifiée en main propre à Madame [H] le 26 décembre 2024;

ATTENDU dès lors Mtre PEPRATX, Commissaires de Justice à [Localité 1], a procédé aux modalités des article 656 et 658 du code de procédure civile;

ATTENDU que le demandeur verse aux débats l'ensemble des pièces attestant des engagements pris par Madame [H] selon acte sous seing privé en date du 11 juillet 2022 pour, dans le cadre d'une activité professionnelle, la location avec option d'achat d'un véhicule AUDI Q3;

ATTENDU les pièces versées aux débats par le demandeur et attestant de la régularité de ses demandes;

ATTENDU QUE l'article 1103 du Code Civil dispose que:

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

ATTENDU que Madame [H] a fait défaut le jour de l'audience et que le Tribunal n'a été saisi de sa part d'aucune contestation pour s'opposer aux demandes de CGL;

ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal :

CONDAMNERA Madame [L] [H] à payer à CGL la somme de 31 381,67 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure adressée le 07 mai 2023 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, outre les frais ;

ATTENDU que la CGL a dû pour faire valoir ses droits engager des frais irrépétibles, qu'il y a donc lieu de condamner Madame [H] à payer à CGL la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC ;

ATTENDU que le Tribunal rejettera les autres demandes pour le surplus

ATTENDU qu'il y a lieu de condamner Madame [H] aux entiers dépens;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

CONDAMNE Madame [L] [H] à payer à CGL la somme de 31 381,67 € représentant le montant des sommes dues en l'état de la résiliation du contrat assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure adressée le 07 mai 2023 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, outre les frais ;

CONDAMNE Madame [H] [L] à payer à CGL la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC ;

DEBOUTE la CGL du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [H] [L] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Claude SANTIAGO

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Claude SANTIAGO

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.