Décision sociale

2025F02431 - 2532900001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/11/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ582 La SAS VT CALL HOLDING Numéro de rôle général : 2025F2431

DEMANDEUR

ASSOCIATION INITIATIVE NICE COTE D AZUR [Adresse 1] représenté(e) par Maître HAURET Vanessa [Adresse 2] [Adresse 2]

DEFENDEUR

La SAS VT CALL HOLDING [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24/11/2025 où siégeait Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur André MISERICORDIA, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/11/2025.

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'ASSOCIATION INITIATIVE NICE COTE D AZUR à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 21/10/2025 à la SAS VT CALL HOLDING reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 24/11/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire à l'égard de ladite société ;

ATTENDU que La SAS VT CALL HOLDING est Inscrit au RCS sous le numéro 814 156 402 RCS TOULON et exerce une activité de Transport de personnes - gestion des participations dans les sociétés et entreprises détenues avec siège social [Adresse 3]. ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître le 24/11/2025 ;

ATTENDU que Maître REBOH Tiffany avocat au barreau de TOULON substituant Maître HAURET Vanessa avocat au barreau de NICE a comparu pour et au nom de l'ASSOCIATION INITIATIVE NICE COTE D AZUR et maintient les termes de l'assignation ;

ATTENDU que la SAS VT CALL HOLDING n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que même si le demandeur caractérise une possible cessation des paiements de ladite société ;

ATTENDU qu'en vertu des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de commerce, M. le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var ne démontre pas que le redressement est manifestement impossible.

ATTENDU qu'il y a lieu de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.

ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire à l'égard de la SAS VT CALL HOLDING.

MOTIFS DE LA DECISON

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la La SAS VT CALL HOLDING ;

DESIGNE Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FRANCHINI Stéphane Juge Commissaire Suppléant ; ;

DESIGNE Maître [C] [U], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE Maître [I] [E], [Adresse 5] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 24/11/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/01/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 20/01/2026 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable, * les attestations d'assurance obligatoires en cours ;

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.