Décision sociale

2025F01478 - 2521700021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/08/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS SAPIDE Numéro de rôle général : 2025F14782025F1394

DEBITEUR :

La SAS SAPIDE [Adresse 1] d'Honneur [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 953 865 714 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/08/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS SAPIDE - [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 953 865 714 RCS TOULON et exerce une activité de Restauration traditionnelle, caviste, VAE, ateliers culinaires et œnologiques, consulting. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur [F] [D], en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Y] [G] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [T] [H] en qualité de Mandataire judiciaire et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 29/07/2025 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1394 ;

ATTENDU que Maître [T] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS SAPIDE a déposé en date du 15/07/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1478 ;

ATTENDU que Monsieur [W] [U] Président de la SAS SAPIDE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [W] [U] Président de la SAS SAPIDE a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU que Maître [T] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS SAPIDE a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que M. [J] [Q] Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable sur la conversion du redressement judiaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2025F1394 et n°2025F1478 ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS SAPIDE ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS SAPIDE n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SAPIDE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2025F1394 et n°2025F1478 ;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS SAPIDE [Adresse 3] ;

MAINTIENT Monsieur [F] [D], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [Y] [G] Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [T] [H] [Adresse 4] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Monsieur [W] [U] en sa qualité de représentant légal de la SAS SAPIDE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 5] conte [Localité 2] [Adresse 6] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SAPIDE, [Adresse 3] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [W] [U] [Adresse 5] conte [Localité 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.