Décision sociale

2025F01199 - 2528900002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/10/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ676 La SAS MARIO PIZZA Numéro de rôle général : 2025F1199

DEBITEUR :

La SAS MARIO PIZZA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 830 496 253 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02/10/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS MARIO PIZZA Inscrit au RCS sous le numéro 830 496 253 RCS TOULON et exerce une activité de Restauration, pizzéria sur place et à emporter, restauration traditionnelle, sandwicherie, bar-snack,

Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [X] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 12/06/2025 enrôlée sous le numéro 2025F1199, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS MARIO PIZZA a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/10/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [V] [H] Président de la SAS MARIO PIZZA a comparu à ladite audience assisté de Maître FARACI Lucie substituant Maître NAILLOT Grégory avocat au barreau de TOULON et souhaite poursuivre son activité et indique qu'il fournira en cours de délibéré les documents comptables sollicités par le Tribunal et l'attestation du comptable qu'il n'existe aucune dette L-622-17 du Code de commerce.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [X] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan et sous réserve des éléments comptables qui devront être fournis en cours de délibéré ;

ATTENDU que le Ministère Public a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation, sous réserve des éléments comptables qui devront être fournis en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'en cours de délibéré, Maître NAILLOT Grégory avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SAS MARIO PIZZA fournit au Tribunal les éléments comptables sollicités.

QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 17/12/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS MARIO PIZZA afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/12/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS MARIO PIZZA [Adresse 1].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 11/12/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation : * projet de plan de redressement, * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.