Décision sociale

2025F00982 - 2518400035/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ23 La SAS LA VILLA BRIGNAC Numéro de rôle général : 2025F982

DEBITEUR:

La SAS LA VILLA BRIGNAC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 532 768 702 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Pierre FRIDRICI et Madame Cristelle GERVAIS, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde à l'égard de La SAS LA VILLA BRIGNAC Inscrit au RCS sous le numéro 532 768 702 RCS TOULON et exerce une activité de Organisation de séminaire, de mariage et de manifestations recevant du public (sans spectacle vivant).

Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean damien en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [O] [Q] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par ordonnance en date du 13/05/2025 enrôlée sous le numéro 2025F982, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU

qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS LA VILLA BRIGNAC prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/06/2025 à 9 heures ;

QUE

le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.

ATTENDU

que Maître PAYEN Caroline membre de la SCP DRUJON D'ASTROS & Associés Avocat associé à la Cour d'AIX EN PROVENCE a comparu pour et au nom de la SAS LA VILLA BRIGNAC et remet à l'audience les documents comptables.

ATTENDU

que SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [O] [Q] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [Y] [V] émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU

'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 16/01/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS LA VILLA BRIGNAC afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience.

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/01/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS LA VILLA BRIGNAC [Adresse 1].

FIXE

provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/11/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE

le débiteur à se présenter lors de l'audience du 20/11/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation : * projet de plan de redressement, * justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT

que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au

greffe du tribunal de commerce

avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.

DIT

qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.