Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025014816
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 014816 Jugement du 14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 14 avril 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
SAKURAA (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [C], gérant Me [V] [E] de la SELARL [V] [E], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 14 octobre 2025, la société SAKURAA a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'après l'ouverture de la procédure collective, la société a repris une activité en ouvrant un fonds de commerce situé à [Localité 1], [Adresse 2], et qu'elle disposerait, à ce jour, d'une trésorerie de l'ordre de 27 K€. Aucun autre élément n'a été communiqué sur l'exploitation de ce fonds de commerce.
Par ailleurs, le dirigeant doit régulariser la cession de son fonds de commerce de Rouen qui est actuellement exploité par un tiers, sans contrepartie financière, ainsi que les bulletins de salaire corrrespondant aux condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes.
S'il souhaite poursuivre l'activité, Monsieur [W] [C] doit plus collaborer avec Me [V] [E] et lui communiquer les données relatives à l'exploitation du fonds de commerce de [Localité 1].
Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, mais de faire un point d'étape à un mois pour vérifier l'avancement des différentes régularisations à faire dans le dossier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SAKURAA pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 14 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 2 juin 2026 à 15 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.