Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025099511
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 521 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/50/27/72*
Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T] -Parquet
R.G. : 2025099511 PC : P199802014
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/12/2025
Chambre 2-5
HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL SEPTEMA PRODUCTIONS, (RCS [Localité 1] 344 686 399), dont le siège social est [Adresse 2], présent. M. [K] [C], [Adresse 3], gérant de la SARL SEPTEMA PRODUCTIONS, (RCS [Localité 1] 344 686 399), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], absent. M. [I] [A] [C], [Adresse 4], absent. M. [S] [O] [C], [Adresse 5], absent. * Mme [Q] [N] [Z] [C], [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], absente.
Par requête en date du 13 octobre 2025 déposée le 14 novembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL SEPTEMA PRODUCTIONS a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 29 avril 2025, que le parquet a donné un avis écrit favorable le 7 mai 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 18 juin 2025.
C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le (sic) entre la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL SEPTEMA PRODUCTIONS, d'une part, et les Consorts [C], d'autre part.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 décembre 2025.
Madame la vice procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu
entre les soussignés :
la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL SEPTEMA
PRODUCTIONS, (RCS Paris 344 686 399), dont le siège social est [Adresse 2], désigné d'office à cette fonction par jugement prononcé par ce tribunal le 5 juillet 2018 en remplacement de la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [T] (étant rappelé que la procédure collective a été ouverte selon jugement prononcé le 14 mai 1998 par le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris),
d'une part
Et,
les consorts [C] soit : M. [I] [A] [C], demeurant [Adresse 4], M. [S] [O] [C], demeurant [Adresse 5], * Mme [Q] [N] [Z] [C], demeurant [Adresse 6] [Localité 3],
d'autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025099511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.