Décision chambre 2-1 contentieux tde
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025089783
- Formation
- Chambre 2-1 contentieux TDE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE
JUGEMENT PRONONCE LE 09/03/2026
RG 2025089783 PC P202000300 SARL PUBLICAB [Adresse 1]
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
ENTRE :
SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL PUBLICAB, comparant par Me Martine Cholay, [Localité 1].
ET :
M. [U] [F], [Adresse 2] [Adresse 3] Non comparants.
LA PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L] expose qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le jugecommissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 6 mai 2025 et qu'une ordonnance autorisant le mandataire judiciaire à procéder à la régularisation du protocole a été rendue le 18 juin 2025. C'est pourquoi le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu entre la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL PUBLICAB, de première part, M. [U] [F], de deuxième part, et la société Z HOLDING, de troisième part. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2025,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [L], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL PUBLICAB, de première part, M. [U] [F], de deuxième part, et la société Z HOLDING, de troisième part.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 mars 2026 où siégeaient : M. Eric Chavent, juge présidant l'audience, M. Olivier Gregoir, juge, M. Hugues Renaut, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Chavent, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025089783. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.