Décision procédures collectives (mercredi matin)- chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026006812
- Formation
- Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/10/83/02*
N° de R.G. : 2026006812 N° PC : 2026/324 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026
Sas SIBANORD [Adresse 1] 301330247 1974B20077
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,
Par jugement en date du 16/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas SIBANORD, et a nommé la SELARL [O] [P] représentée par Maître [Y] [P] mandataire judiciaire.
La Société AJILINK - [D] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [R] [D] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [K] [G] et Madame [U] [J] gérants de la SARL DW FINANCE es-q représentant légal * la Société AJILINK - [D] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [R] [D], Administrateur, * la SELARL [O] [P] représentée par Maître [Y] [P], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité. L'entreprise est gérée sérieusement. La cession est la solution.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la poursuite de l'activité pour envisager une cession
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 16/09/2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 16/09/2026
FIXE la comparution des parties au 10/06/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026006812. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.