Décision sociale

2024F00684 - 2530800050/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/11/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ543 La SARL LE SEASON Numéro de rôle général : 2024F6842025F771

DEMANDEUR

La SAS MIDI MEUBLES [Adresse 1] comparant par la SELARL CL JURIS représentée par Me LIBERAS Peggy Case Palais N°1026 [Adresse 2]

DEFENDEUR * La SARL LE SEASON [Etablissement 1] Multiple 83210 [Adresse 3] comparant par Maître [K] Christine Case [Adresse 4] * Maître [X] [U] es qualité de CEP de la SARL LE SEASON [Adresse 5] en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28/10/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS MIDI MEUBLES à sa requête aux fins de résolution du plan, déposée au greffe en date du 21/03/2025, et à la requête du Commissaire à l'exécution du plan aux fins de résolution du plan, déposée en date du 03/04/2025, reprises oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 28/10/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 31/01/2017 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE SEASON - [Adresse 6],

ATTENDU que par jugement en date du 02/10/2018 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL LE SEASON ;

ATTENDU qu'en date du 21/03/2025, Maître LIBERAS Peggy avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SAS MIDI MEUBLES, en sa qualité de bailleur, a déposé une requête aux fins de résolution du plan de redressement de la SARL LE SEASON ;

ATTENDU que l'affaire a été entendue une première fois à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/04/2025 et mise en délibéré ;

ATTENDU qu'en date du 03/04/205, Maitre [U] [X] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL LE SEASON a déposé une requête aux fins de résolution du plan de redressement ;

ATTENDU que Maître LIBERAS Peggy avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SAS MIDI MEUBLES a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Maître BALENCI Christine avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL LE SEASON et s'oppose à la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ;

ATTENDU qu'en date du 06/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de réouverture des débats pour l'audience du 29/07/2025 à 9 heures aux fins de permettre à Monsieur [B] [D] gérant de la SARL LE SEASON d'apporter tout justificatif au Tribunal de règlement du dividende 2025 entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de redressement et de nous éclairer sur le conflit avec le bailleur la SAS MIDI MEUBLES ;

ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/10/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître LIBERAS Peggy avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la SAS MIDI MEUBLES a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Maître BALENCI Christine Avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL LE SEASON et s'oppose à la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ;

ATTENDU que Maitre [U] [X] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL LE SEASON a comparu et indique au Tribunal que le dividende 2025 a été réglé et s'en rapporte à la sagesse du Tribunal ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint, présent à l'audience émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de la SARL LE SEASON ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F684 et 2025F771.

ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement, et que du retard a été cumulé dans le versement de ses dividendes ;

ATTENDU que la SAS MIDI MEUBLES en sa qualité de bailleur, à l'origine de la saisine du Tribunal d'une demande de résolution du plan de la SARL LE SEASON, indique que les loyers ne sont plus réglés par cette dernière, et ce postérieurement au redressement judiciaire et au jugement ayant arrêté le plan de redressement ;

ATTENDU qu'il est indiqué au Tribunal que la dette locative réclamée par la SAS MIDI MEUBLES s'élève à ce jour à la somme de 280 150,24 € ;

ATTENDU que le conseil de la SARL LE SEASON indique en réponse lors de l'audience du 28/10/2025, que la SAS MIDI MEUBLES ne détient pas de titre exécutoire au titre des loyers impayés puisqu'un appel est actuellement pendant suite aux nombreuses procédures les opposant, et que l'actuel locataire gérant est assuré ;

ATTENDU que nonobstant ces affirmations, aucune attestation d'assurance à jour n'est produite, et aucun élément n'est communiqué permettant de justifier l'absence de règlement des loyers ni d'indemnité d'occupation ;

ATTENDU que par une note en délibéré adressée au greffe en date du 03/11/2025, le conseil de la SARL LE SEASON sollicite la réouverture des débats afin de permettre à son client, Monsieur [J] [T], gérant, de présenter ses arguments de défense ;

ATTENDU que le Tribunal rappellera qu'une telle demande avait déjà été émise en avril 2025 pour les mêmes motifs, à laquelle il a été fait droit par jugement ordonnant la réouverture des débats prononcé en date du 06/05/2025 ;

ATTENDU que malgré les nombreux renvois, et une réouverture des débats, aucun règlement de loyers ni d'indemnité ni de justification fondée n'est intervenu ;

ATTENDU qu'il sera rappelé également, que lors de l'audience du 28/10/2025, la SARL LE SEASON était bien représentée par son conseil, le principe du contradictoire étant respecté ;

ATTENDU qu'enfin, aucune note en délibéré n'a été autorisée lors de l'audience, et la SARL LE SEASON étant représentée par son conseil, le demande de réouverture sera rejetée ;

ATTENDU qu'il est manifeste que la SARL LE SEASON n'a aucune activité hormis l'encaissement des redevances dues par le locataire gérant, la société SAS KALLIMA ;

ATTENDU qu'il est établi que le locataire gérant n'exerce plus aucune activité dans le fonds donné à bail à la SARL LE SEASON par la SAS MIDI MEUBLES depuis le 17/09/2025 ;

ATTENDU que sans activité, aucune redevance ne peut être versée à la SARL LE SEASON ;

ATTENDU que le défaut de règlement de ses charges courantes, dont font partie les loyers, et l'absence d'activité de la SARL LE SEASON, démontre son état de cessation des paiements ;

ATTENDU que les nombreuses procédures opposant le bailleur à la SARL LE SEASON ne permettent pas d'affranchir cette dernière du règlement de ses charges courantes ;

ATTENDU que malgré les nombreuses audiences dont elle a bénéficié, la SARL LE SEASON ne communique aucune perspective de reprise de son activité, ni d'aucune trésorerie qui lui permettrait d'honorer ses charges courantes et de poursuivre l'apurement de son plan de redressement ;

ATTENDU que son défaut de paiement reflète son incapacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et en conséquence son état de cessation des paiements est avéré ;

ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur a généré un important passif postérieur au jugement d'ouverture de redressement judiciaire et au jugement arrêtant le plan de continuation ;

ATTENDU que par ailleurs, l'article R 626-48 du Code de commerce qui dispose qu' « En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.

Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.

Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Îl est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.

Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 »,

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements ;

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL LE SEASON et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire,

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2024F684 et 2025F771,

VU l'article L 626-27 du Code de commerce,

VU la requête de la SAS MIDI MEUBLES ;

VU la requête de Maître Simon [X] es qualité de commissaire à l'exécution

VU les réquisitions de M. [Z] [Y] Procureur de la République Adjoint,

PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de La SARL LE SEASON - [Adresse 6] ;

OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de La SARL LE SEASON - [Adresse 6] ;

DESIGNE Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire et Monsieur FRANCHINI Stéphane Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Maître [X] [U] - [Adresse 5] ;

DESIGNE la SARL Marc DORION et [N] [C], [Adresse 7], Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 28/10/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Monsieur [T] [D] en sa qualité de représentant légal de La SARL LE SEASON, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 8] ;

ORDONNE la cessation totale d'activité,

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL LE SEASON - [Adresse 6] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [T] [D] [Adresse 8]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.