Décision sociale

2024F00363 - 2507700003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/03/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2025RJ119 Monsieur [K] [R] Numéro de rôle général : 2024F363

DEMANDEUR

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR

Service des procédures collectives [Adresse 1] comparant par Monsieur VIGNAU Franck avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [R] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 401 492 178 RCS TOULON comparant par Maïtre DOGLIANI Edith avocat [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 21/06/2016 ? le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [K] [R] - [Adresse 2] ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [H] [W] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que par jugement en date du 26/10/2017, ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [K] [R] ;

ATTENDU que par requête en date du 15/02/2024, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR expose que Monsieur [K] [R] a généré d'importantes dettes postérieures à l'arrêté du plan de redressement et sollicite la résolution dudit plan ;

ATTENDU que Monsieur [K] [R] a été convoqué en Chambre du Conseil le 21/03/2024 à 9hrs ;

ATTENDU que l'affaire après plusieurs renvois, a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/03/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR représenté par Monsieur VIGNAU Franck muni d'un pouvoir d'un pouvoir a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa demande ;

ATTENDU que Maître DOGLIANI Edith avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur [K] [R] et s'en rapporte à justice ;

ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République présent à l'audience émet un avis favorable sur la demande présentée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement ;

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements ;

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [K] [R] et d'ordonner conformément aux dispositions des articles L 626-27 et R 631-35 sur renvoi à l'article R 626-48 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU les articles L 626-27, R 631-35 sur renvoi à l'article R 626-48 du Code de commerce,

VU la requête du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR ;

VU les réquisitions du Ministère Public,

PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [K] [R] - [Adresse 2] ;

OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [K] [R] - [Adresse 2] ;

DESIGNE Monsieur LAGARDE Jean-Damien Juge Commissaire et Monsieur ADET Bruno Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [H] [W] - [Adresse 4] ;

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 5], Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L 622-6, L 641-1 et L 641-2 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 18/03/2025 la date de cessation des paiements ;

ORDONNE la cessation totale d'activité ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [K] [R] - [Adresse 2] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 621-1, L 621-4, R 621-14 et R 621-15 du Code de commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement déposé au greffe ;

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [K] [R] [Adresse 6]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.