Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/11313
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/11313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTFG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025
Date de saisine : 07 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025P00079 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 07 Mai 2025
Appelante :
S.A..R.L. [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal, M. [Y] [C], représentée par Me Yann PERSONNIC, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000AHK2
Intimés :
MINISTERE PUBLIC
S.E.L.A.R.L. JSA La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [T] [F],
ès qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 1], représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479
SELARL AJILINK LABIS ' [J] ' DE CHANAUD La SELARL AJILINK, prise en la personne de Maître [H] [J]
ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [Adresse 1], représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier E000E40N
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, conseillère déléguée,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 01 avril 2026;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 01 avril 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère déléguée, assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Paris, le 02 avril 2026
La greffière La conseillère déléguée
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/11313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.