Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/03003
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/03003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYKF
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026
Date de saisine : 19 Février 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025061074 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 29 Janvier 2026
Appelante :
Entreprise [O], entrepreneur individuel, non comparante,
Intimée :
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [P] [W], représentée par Me Victor THIERRY D'ARGENLIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° / 2026 , 1 pages)
Nous, François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président,
Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 376, 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à l'enrôlement de l'assignation en référé,
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président, assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 avril 2026
Greffier Conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/03003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.