Décision audience ordinaire

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 18 novembre 2025

ENTRE : BANQUE CIC NORD OUEST SA [Adresse 1]

Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux, avocat plaidant, et par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan, avocat postulant.

ET : Mme [Z] [S] [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/06/2025

Par acte en date 05/06/2025, la BANQUE CIC NORD OUEST a fait assigner Mme [S] [Z] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 24/06/2025 aux fins de demander au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée l'action de la BANQUE CIC NORD OUEST

Condamner Mme [S] [Z] ès qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST : * La somme totale 60 000 € principal, frais et accessoires en garantie du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX02] contractés par la société BARJAVEL avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 10/11/2023 jusqu'à parfait paiement.au titre du solde débiteur du compte professionnel, outre intérêts au taux légal, à compter du 06/04/2023 et jusqu'au parfait règlement, * La somme totale 102 000 € en principal, frais et accessoires en garantie du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03] et de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX04] contractés par la société BENEBAL avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 10/11/2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte professionnel, outre intérêts au taux légal, à compter du 20/04/2025 et jusqu'au parfait règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts ; conformément à l'article 1343-12 du Code Civil,

Condamner Mme [S] [Z] au paiement de la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Mme [S] [Z] aux entiers dépens de la présente instance,

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A cette audience, la BANQUE CIC NORD OUEST a maintenu l'ensemble de ses demandes ;

Mme [S] [Z] n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas pu être remis à personne ;

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la société BARJAVEL l'ouverture d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02] le 17/01/2022 ;

Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la société BARJAVEL un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] le 14/02/2022 d'un montant total de 230 000 € sur 48 mensualités au taux fixe de 0.7 % l'an ;

Attendu que Madame [Z] [S], en qualité de représentante légale de la société BARJAVEL, s'est portée caution solidaire de la société BARJAVEL à hauteur de 60 000 € en garantie du prêt n°[XXXXXXXXXX01] et du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02] ;

Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi, et que le signataire s'est valablement engagé ;

Attendu que par jugement en date du 20/10/2023 la société BARJAVEL a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce du Havre ;

Attendu que par courrier du 30/10/2023 la BANQUE CIC NORD OUEST a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire désigné dans cette procédure à titre privilégié pour la somme de 328 888,21 €, outre intérêts et à titre chirographaire pour la somme de 171 397,75 €, outre intérêts ;

Attendu qu'en date du 10/11/2023 ; la BANQUE CIC NORD OUEST a rappelé à Mme [S], par lettre recommandée avec avis de réception, son engagement de caution solidaire et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 60 000 € ; que ce courrier est retourné avec mention « pli avisé non réclamé » ;

Attendu qu'une relance par courrier simple a été adressée à Mme [S] le 13/12/2023 ;

Attendu que Mme [S] n'a pas répondu à ces courriers, et que la banque a adressé une nouvelle mise en demeure en date du 18/01/2024 ; que ce courrier est retourné à l'expéditeur avec mention « Destinataire inconnu à l'adresse » ;

Attendu qu'une nouvelle mise en demeure a été adressée à Mme [Z] [S] en date du 06/05/2024, courrier qui a été réceptionné par Mme [S] le 17/08/2024 ;

Attendu que toutes les correspondances sont restées vaines ;

Attendu que le 10/05/2022, la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti l'ouverture d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX04] à la société BENEBAL ;

Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03] le 27/05/2022 d'un montant total de 775 000 € sur 84 mensualités au taux fixe de 1.3 % l'an à la société BENEBAL ;

Attendu que Madame [Z] [S], en qualité de représentante légale de cette société, s'est portée caution solidaire de la société BENEBAL à hauteur de 102 000 € en garantie du prêt n°[XXXXXXXXXX03] et du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX04] ;

Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi, et que le signataire s'est valablement engagé ;

Attendu que par jugement en date du 07/04/2023, la société BENEBAL a été placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce du Havre ;

Attendu qu'en date du 19/04/2023, la BANQUE CIC NORD OUEST a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société BENEBAL ;

Attendu qu'en date du 20/04/2023 ; la BANQUE CIC NORD OUEST a rappelé à Mme [S], par lettre recommandée avec avis de réception, ses engagements de caution solidaire et l'a mise en demeure de régler la somme de 102 000 € ;

Attendu que toutes les correspondances sont restées vaines ;

Il y a lieu de condamner Mme [Z] [S] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST : * la somme de 60 000 € en principal, frais et accessoires au titre de son engagement de caution de la SARL BARJAVEL du 08/03/2023 en garantie du prêt professionnel et de la convention de compte courant contractés par la société BARJAVEL, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10/11/2023 ; * la somme de 102 000 € en principal, frais et accessoires au titre de son engagement de caution de la société BENEBAL, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/04/2023

Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne Mme [Z] [S] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST : * la somme de 60 000 € en principal, frais et accessoires, au titre de son engagement de caution de la SARL BARJAVEL et dans la limite de son engagement du 08/03/2023, en garantie du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX02] contractés par la société BARJAVEL, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/11/2023 ; * la somme de 102 000 € en principal, frais et accessoires au titre de son engagement de caution de la société BENEBAL et dans la limite de son engagement du 08/03/2023, en garantie du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03] et de la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX04], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20/04/2023.

Ordonne la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-12 du Code Civil.

Condamne Mme [S] [Z] au paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Mme [S] [Z] aux entiers dépens de la présente instance.

Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.