Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00583 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC6V Le 17 Avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [J] [Y], régulièrement convoqué, (refus de comparaître) représenté par Me Clothilde ESQUERRE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 15 Avril 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [J] [Y] né le 06 Novembre 1981 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 09/04/26.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

A laudience de ce jour le conseil de l'intéressé soulève qu'aucun élément ne permet de justifier que le tiers demandeur est bien la conjointe de Monsieur [Y].

Sur ce point un examen minitieux permet de s'assurer que la pièce d'identité est bien celle de Madame [N] compagne de l'intéressé, étant précisé que Monsieur [J] [Y] selon la procédure est domicilié “ appartement [Adresse 1] [X] [N], [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]”. Ce faiseau d'indicie permet de considéerer comme réel le lienentre Madame [N] te le patient Monsieur [J] [Y].

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [Y] présente à ce jour des idées délirantes de persécution par des collègues de travail, une vive anxiété, et des vélléités hétéro agressives, des idées délirantes mystiques, une absence de conscience de sa pathologie.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive au vu des trouble qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

? requérant avisé ce jour

? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers