Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00218 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO3F

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [F] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix sept avril

Nous, Anne-Sophie MORIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [C] [U], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [F] [Y] née le 28 Décembre 1972 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1]

accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maitre Amélie GROUSELLE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 17 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 14 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [F] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [F] [Y].

Vu l’avis motivé en date du 14 avril 2026 établi par le Docteur [X],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 14 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [Y],

Vu l’audition de madame [F] [Y] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Amélie GROUSELLE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [F] [Y] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 09 avril 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [O] [D], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “une décompensation psychotique aigue, avec passage à l’acte répété y compris en milieu spécialisé sur fond d’alcoolisation chronique.”

Par requête en date du 14 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [F] [Y].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 14 avril 2026 établi par le Docteur [X] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Primo hospitalisation en milieu psychiatrique d‘une patiente présentant une addiction sévère à l’alcool depuis 10 ans avec une modification durable de la personnalité du type addictoiogique. Au cours de l’observation des premiers jours , on note l’absence de trouble psychotique et dépressif endogéne. La patiente manifeste une attitude de manipulation, mais reste calme et formellement cooperante. Son adhesion à la prise en charge est superficielle et sonne faux. Elle est plutot préoccupée par la mesure de contrainte , et demande de la lever en banalisant son addiction maigré plusieurs comas éthyliques documentés dans les hopitaux. De ce fait a la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de Ia mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que Madame [Y] nécessite un suivi addictologique adapté et qu’à ce stade, et en l’absence de démarche volontaire avérée une sortie serait prématurée.

Madame [F] [Y] indique qu’elle s’ennuie, qu’il s’agit de sa première hospitalisation et qu’elle en comprend les raisons. Elle précise qu’elle adhère aux soins et qu’elle en perçoit les bénéfices.Elle explique qu’elle a déjà été suivie au CPAO, que cela s’était bien passé et qu’elle souhaite pouvoir se rendre au CPH de [Localité 4] pour consulter un kinésithérapeute au sujet de son bras. Elle sollicite de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le conseil de Madame [F] [Y] a déclaré que Madame [F] [Y] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Madame [F] [Y] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [F] [Y], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Anne-Sophie MORIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE